Conditions générales de vente

Conditions générales de vente « La société » désigne la société SASU ATELIER
MONTMARTRE ou l’une de ses quelconques filiales et les marchandises désignent tous les
articles vendus par la société.

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait pour un acquéreur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

2. Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société.
Toute modification ou annulation de commande ou de partie de commande demandée par
l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société avant la
mise en fabrication des marchandises et qu’elle a été confirmée par écrit par notre société.

3. Livraisons – délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et des ordres d’arrivée des
commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons partielles.
La date ou délai de livraison sont indiqués par la société aussi exactement que possible mais
sont fonction des disponibilités d’approvisionnement, du lancement de la fabrication des
marchandises et du transport de ces dernières.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acquéreur est à jour
de ses obligations envers la société, quelle qu’en soit la cause.
Tout retard dans la livraison des marchandises ne saurait donner le droit à l’acquéreur de
résilier tout ou partie de la commande ou de demander des dommages et intérêts.
La société ne saurait davantage être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison
consécutive à des cas de force majeure tels qu’incendie, catastrophes naturelles, grève,
limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs. La
survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités de la
part de la société.

4. Livraison - Lieu – Risques - Incoterm

La livraison est réalisée au profit de l’acquéreur et les risques lui sont transférés selon l’Incoterm
retenu par la société et l’acquéreur lors de la première commande.

5. Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux
marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit
dans les huit jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

6. Prix - Paiement - Lieu – Modalités

Sauf convention contraire, les factures seront payables au siège de la société selon les
conditions particulières figurant sur notre confirmation de commande.

7. Paiement – Défaut ou retard

La société pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier tout ou partie d’une
commande ou suspendre toute livraison dans les cas suivants :

- En cas de non paiement, à son échéance, de l’une quelconque des créances
dues par l’acquéreur de la société.

- En cas de défaut, pour l’acquéreur, de fournir tout effet de commerce ou toute
autre garantie requise par la société.
- Si l’acquéreur devenait insolvable
En cas de défaut ou de retard de paiement ou, plus généralement, de détérioration du crédit
de l’acquéreur, la société pourra conditionner les livraisons prévues à tout contrat entre elle et
l’acquéreur au paiement d’avance des marchandises ou à l’obtention de toute garantie
qu’elle pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.
Tout paiement effectué par l’acquéreur après la date de règlement figurant sur la facture et
dans les présentes conditions générales de vente donnera lieu, après mise en demeure
préalable restée vaine, au versement au profit de la société de pénalités égales à une fois et
demie le taux d’intérêts légal en vigueur au jour de l’exigibilité du paiement. Toute facture
recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%
des sommes dues.

8. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que la société conservera la propriété des marchandises jusqu'au
paiement intégral du prix, en principal et intérêts ainsi que toute créance due par l’acquéreur
à la société, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation
de payer ne constitue pas un paiement. Cependant, dès la livraison des marchandises,
l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des
risques. L’acquéreur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques
de perte, destruction ou vol des marchandises.

9. Garanties – Étendues

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant
une durée de 20 jours à dater de la mise à disposition. Les interventions au titre de la garantie
ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société, l’acquéreur ne pourra
prétendre qu’au remplacement du produit, à l’exclusion de toute autre indemnité, de
quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects ou pour manque
à gagner.

10. Garanties – Exclusions

L’utilisation des marchandises non conformément aux instructions de la société et dont les
conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résulte de l’usure normale des
marchandises, de la détérioration, de la dégradation ou de tout autre vandalisme commis sur
les marchandises survenues en magasin ou d’accidents provenant de négligence, de défaut
d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non
conforme, d’inobservation des consignes d’entretien de la société.

11. Loi applicable – Litiges – Langues

Les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. Seront seuls
compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à
l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège de la société.
Toutefois, en tant que demandeur, la société pourra, à son choix, assigner l’acquéreur devant
les tribunaux dont il relève.
La langue officielle dans laquelle les conditions générales de vente sont rédigées et seront
exécutées et interprétées est le français. Une traduction libre en langue anglaise sera faite des
présentes conditions générales de vente.

 

 

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